À partir de quand courent les pénalités de retard ?

D'après service-public.fr, à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel de paiement soit nécessaire.

L'indemnité de 40 € se cumule-t-elle chaque jour ?

Non. D'après service-public.fr, elle est due une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel, et elle n'est pas soumise à la TVA.

Quel taux appliquer ?

Celui prévu par vos conditions générales de vente. Service-public.fr indique qu'il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %, et cite à titre d'illustration 12,40 % pour le 2e semestre 2026. Faites valider votre cas par votre expert-comptable.

Calcul des pénalités de retard d'une facture

Pour chiffrer les pénalités de retard d'une facture, il faut trois données : le montant resté impayé, le nombre de jours de retard depuis l'échéance et le taux prévu par vos conditions générales de vente. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, une fois par facture. Cette page explique comment préparer ces données et les calculer sur toutes vos factures en retard. Elle reprend la règle publiée par service-public.fr ; ce n'est pas un avis juridique, et l'application à votre cas se voit avec votre expert-comptable.

Ce que dit la règle publiée

D'après la fiche « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » de service-public.fr (vérifiée le 07/08/2026, consultée le 15/11/2026) :

Point	Ce que dit la fiche
Point de départ	Le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture
Rappel préalable	Pas nécessaire : les pénalités s'appliquent sans rappel de paiement
Rythme	Pour chaque jour de retard
Taux minimal	3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %
Taux recommandé	Taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; la fiche cite 12,15 % pour le 1er semestre 2026 et 12,40 % pour le 2e semestre 2026
Où les prévoir	Dans les conditions générales de vente du fournisseur
Indemnité forfaitaire	40 €, une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel, non soumise à la TVA
Frais supérieurs à 40 €	Indemnisation complémentaire possible sur justificatifs

La fiche « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11/08/2026) ajoute que la facture doit indiquer la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, et que cette indemnité ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.

La fiche ne donne pas de formule de calcul ni d'exemple chiffré. Le calcul ci-dessous est une estimation à faire valider.

Préparer le tableau

Partez de votre liste de factures clients (export du logiciel de facturation ou balance âgée) et gardez une ligne par facture :

Colonne	Contenu
Numéro de facture	Pour retrouver la pièce
Client	Professionnel ou particulier (l'indemnité de 40 € ne vaut que pour un professionnel)
Date d'échéance	La date de règlement inscrite sur la facture
Date de paiement	Vide si la facture n'est pas réglée
Montant resté dû	Après paiements partiels
Taux prévu	Celui de vos conditions générales de vente

Ajoutez :

Jours de retard = date de paiement (ou date du jour si non payée) moins date d'échéance, ramené à zéro si le résultat est négatif. Dans Excel en français : =MAX(0;SI(D2="";AUJOURDHUI();D2)-C2), avec l'échéance en C et la date de paiement en D.
Pénalités estimées = montant resté dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365. C'est un prorata journalier d'un taux annuel, présenté ici comme méthode d'estimation ; la base exacte retenue (montant, nombre de jours de l'année) se confirme avec votre expert-comptable.
Indemnité = 40 € si le client est un professionnel et que la facture est en retard.

Un exemple, à titre d'illustration

Prenons une facture fictive de 2 000 € restée impayée 45 jours après son échéance, avec un taux de 12,40 % prévu aux conditions générales de vente :

pénalités estimées : 2 000 × 12,40 % × 45 ÷ 365 ≈ 30,58 € ;
indemnité forfaitaire : 40 € ;
total estimé : environ 70,58 €.

Ces chiffres illustrent la méthode ; ils ne disent pas ce que vous pouvez réclamer dans votre situation.

Les questions à poser à vos données

« Quelles factures ont dépassé leur échéance, et de combien de jours ? »
« Pour chacune, quel montant de pénalités au taux de mes conditions générales de vente, au prorata des jours ? »
« Combien de factures en retard concernent des clients professionnels ? » (indemnité de 40 €)
« Quel client cumule le plus de pénalités sur l'année ? »
« Mes factures mentionnent-elles bien le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € ? » (à vérifier sur un échantillon de factures)

Vérifier avant d'envoyer quoi que ce soit

L'échéance est-elle la bonne ? Un délai convenu (par exemple 60 jours à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois, que service-public.fr cite comme délais possibles) change tout le calcul.
Le paiement est-il vraiment absent ? Vérifiez la banque des derniers jours avant de réclamer.
Le taux est-il celui de vos conditions générales de vente et figure-t-il sur la facture ?
Le client est-il un professionnel ? Sinon, pas d'indemnité de 40 €.
Un litige est-il en cours sur cette facture ? Dans ce cas, parlez-en à votre expert-comptable ou à votre conseil avant toute réclamation.

Réclamer des pénalités est aussi une décision commerciale. Le chiffre vous dit ce que la règle permet ; c'est à vous de décider de ce que vous faites avec un client de longue date. Pour suivre la tendance de vos délais d'encaissement, voir le calcul du DSO.